Un champ de responsabilité plus large du conseiller fiscal

Date : Mardi 02 Juin 2015

Un champ de responsabilité plus large du conseiller fiscal

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 février 2015 n°13-24250, s’est interrogée sur la responsabilité des sociétés de conseil en défiscalisation.

En l’espèce, un investisseur, M. X, avait mandaté une société de conseil en défiscalisation (la Société RCI) afin que cette dernière recherche une société dite cible, dans laquelle M. X investirait en vue d’obtenir un crédit d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts (investissement productif).

Sur proposition de la Société RCI, M. X a souscrit au capital d’une Société A, laquelle devait acquérir du matériel pour le louer à une Société B.

Suite à un contrôle fiscal, M. X a fait l’objet d’un redressement fiscal au motif que l’opération avait été réalisée dans une activité non éligible au bénéfice de la défiscalisation.

  • X a alors assigné en réparation de son préjudice la Société RCI.

Selon la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, la société de conseil en défiscalisation était chargée de monter les dossiers de défiscalisation et d’en assurer leur suivi. Or l’échec de la défiscalisation a pour origine l’absence de vérification de la faisabilité du projet par le cabinet de défiscalisation qui aurait dû s’assurer que les choix des entreprises locataires des biens d’équipement permettaient de rendre le montage éligible au dispositif de défiscalisation.

La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi de la Société de conseils en validant la décision de  la Cour d’appel, laquelle avait en effet retenu cette responsabilité de plein droit.

A ce titre, la société de défiscalisation ne peut pas s’exonérer en invoquant :

  • une remise en cause de la réglementation fiscale ;
  • une interprétation abusive par l’Administration fiscale des textes sur la défiscalisation ;
  • la responsabilité des agents commerciaux indépendants que le cabinet de défiscalisation a lui-même recrutés.

La présente décision rendue dans le cas d’une défiscalisation d’un investissement productif, pourra, en toute vraisemblance, s’appliquer aux opérations de défiscalisation de tout en nature, y compris en matière immobilière (comme par exemple les investissements réalisés sur le fondement du dispositif PINEL).

Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence constante engageant la responsabilité de l’ensemble des acteurs ayant participé à la mise en place des opérations de défiscalisation de toute nature. A ce titre, les responsabilités de la banque, du notaire ou du conseiller en gestion de patrimoine ont également, à plusieurs reprises été engagées.

Il ressort ici une réelle volonté du pouvoir judiciaire de responsabiliser les acteurs de ces opérations, afin d’éviter tout forme d’abus ou de fraude.

 

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

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