Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

Date : Samedi 02 Mai 2015

Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

L’article 242 septies du CGI renvoyait à un décret en Conseil d’Etat afin d’en fixer les conditions d’application.

Ce décret a été publié seulement le 12 février 2015 et a donc pour objet de définir les obligations déclaratives des entreprises et cabinets de défiscalisation en vertu de l’article 242 septies du CGI.

Tout d’abord, les intermédiaires exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer doivent souscrire une déclaration annuelle sur l’entreprise déclarante ainsi que sur chaque opération. Cette déclaration est déposée dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :

a) Soit de l’exercice au titre duquel les investissements ouvrent droit aux avantages fiscaux ;

b) Soit, lorsque l’investissement porte sur un bien immobilier, de l’exercice au cours duquel l’immeuble est achevé.

Par ailleurs, le décret comporte en annexe une charte de déontologie laquelle prévoit que les cabinets doivent être inscrits sur un registre tenu par le représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité dans lequel ils ont leur siège social. Pour s’y inscrire, les monteurs doivent satisfaire différentes conditions :

  • justifier de l’aptitude professionnelle des dirigeants et associés,
  • être à jour des obligations fiscales et sociales,
  • contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n°3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation,
  • justifier d’une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes,
  • avoir signé la charte de déontologie.

La charte de déontologie met également l’accent sur la probité et l’intégrité du monteur en défiscalisation outre-mer en interdisant toute situation de conflit d’intérêts à l’occasion d’une opération dont il a la charge.

Un encadrement dans la sélection et dans la gestion des opérations d’investissement est également prévu. Ainsi, le monteur en défiscalisation outre-mer doit s’assurer de la réalité économique des projets, de la validité des pouvoirs de ses cocontractants, des moyens financiers et humains de l’exploitant qui doit être à jour de ses déclarations fiscales et sociales, de l’origine des fonds de l’exploitant et le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence.

De même, le monteur en défiscalisation outre-mer doit s’assurer du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du véhicule d’investissement, lorsqu’il en est le mandataire social, ne prélever que des frais de gestion au niveau du véhicule d’investissement qu’au prorata temporis de sa mission et vérifier de la suffisance des compétences professionnelles de ses éventuels sous-traitants. Le cas de la défaillance d’un exploitant est également prévu, le monteur devant participer à la recherche d’un nouvel exploitant notamment.
La charte encadre également les relations avec les investisseurs fiscaux. Ainsi, le monteur en défiscalisation outre-mer doit veiller, en autre, à leur fournir une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l’investissement, sa localisation, l’identité de l’exploitant et, le cas échéant, les termes de l’agrément fiscal obtenu. L’information doit, en sus, porter sur les risques inhérents à leur participation, sur les obligations fiscales, notamment déclaratives, liées à l’opération d’investissement et conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal et sur les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent en cas de fraude.

Enfin, il est confirmé que le Conseiller en Investissement Financier (CIF) ne relève pas de droit des obligations de l’article 242 septies du CGI. En effet, la charte énonce d’une part que le professionnel soumis aux obligations de l’article 242 septies  exerce l’activité de monteur de produit à titre principal et d’autre part que le CIF est désigné comme intermédiaire entre l’investisseur fiscal et le monteur soumis aux obligations de l’article 242 septies du CGI.

Pour finir, il convient de rappeler que le non-respect des dispositions de l’article 242 septies du CGI entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % des avantages fiscaux indûment obtenus (CGI art. 1740-00 AB).

Les dispositions du décret du 10 février 2015 sont entrées en vigueur le 12 avril 2015.

 

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

Retour au blog