Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

Date : Jeudi 02 Juillet 2015

Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

La Cour Administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 12 mai 2015 n°13BX03222, vient préciser les conditions d’application du dispositif issu de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts, appelé aussi dispositif Girardin.

En l’espèce,  un couple de contribuable avait fait l’acquisition d’appartements à la Réunion et ont, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Girardin. 

En l’espèce,  un couple de contribuable avait fait l’acquisition d’appartements à la Réunion et ont, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Girardin. 

Or, une des conditions d’application de l’article 199 undecies A du CGI réside dans la mise en location à usage de résidence principale du bien immobilier concerné et ce dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition.

Au cas particulier, l’Administration fiscale a considéré que les contribuables n’avaient pas respecté cette condition et qu’en conséquence, l’investissement ne pouvait pas bénéficier du dispositif de défiscalisation.

La Cour d’Appel a confirmé la reprise de la réduction pratiquée en apportant la preuve que la condition de mise en location dans le délai de six mois n’était pas matériellement respectée. A cet égard, la juridiction a mis en lumière les éléments factuels suivants :

  • les locataires présumés avaient renseignés une adresse différente sur leurs déclarations de revenus ;
  • les premiers contrats de fourniture d’eau ont été souscrits plus de sept mois après l’acquisition des biens immobiliers ;
  • malgré l’alimentation en eau et électricité au moyen de compteurs de chantiers pendant le délai de souscription des abonnements et de la mise en service effective des compteurs individuels, la facture d’eau, adressée à la société gestionnaire de l’immeuble (couvrant la période de six mois pour la mise en location) ne démontre pas que, au sein de cet immeuble, les appartements propriétés des requérants étaient donnés en location ;
  • qu’aucune pièce n’a été versée au dossier faisant apparaître le versement de loyers dans les six mois de l’acquisition des biens immobiliers ;
  • que, les baux d’habitation sont dépourvus de date certaine et ont été signés hors de la présence de l’agence immobilière mandatée pour gérer les biens.

L’ensemble de ce faisceau d’indices a donc permis à la Cour administrative d’appel de confirmer la reprise de l’avantage fiscal.

Cette méthode d’appréciation peut être utilisée pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation afférents à des biens immobiliers comme le dispositif PINEL.  Il conviendra donc, pour le contribuable, de préparer des preuves certaines de l’entrée du locataire et ce dans le délai impératif de mise en location.

 

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

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