La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

Date : Samedi 02 Janvier 2016

La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

Suite à un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 14 octobre 2015 n°387249, a annulé la doctrine administrative relative à la date d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société dont les titres sont cédés.

L’objet du recours portait sur la légalité de la doctrine administrative prévue au paragraphe 70 de l'instruction BOI-IS-BASE-20-20-10-30 du 31 décembre 2013. Cette dernière prévoyait, que lorsque les titres des sociétés à prépondérance immobilière, qu'ils fassent l'objet d'une cession ou non, font l'objet d'une dotation ou d'une reprise au compte de provisions pour dépréciation, le caractère immobilier prépondérant de ces sociétés s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise qui détient les titres. Ainsi, l’application de cette doctrine pouvait conduire à un traitement fiscal différencié de la dotation et de la reprise de la provision concernée.

Cependant, cette précision n’était pas prévue par la loi. En effet, les articles 219 et 39  du Code Général des Impôts ne déterminent les modalités de l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société que dans l’hypothèse d’une cession de ses titres ; à cette fin, le caractère immobilier prépondérant des sociétés concernées s'apprécie à la date de la cession des titres ou à la clôture du dernier exercice précédant cette cession.

Comme l’indique donc le Conseil d’Etat, la loi ne comporte aucune disposition précisant les modalités d’appréciation du caractère immobilier prépondérant d’une société en l'absence de cession de ses titres. Par conséquent, la Haute Assemblée a jugé la doctrine précitée comme nulle pour incompétence, l’Administrative fiscale ayant ajouté à la loi des dispositions nouvelles.

L’annulation de cette doctrine ne signifie pas que, sur le fond, la position de l’Administration fiscale est erronée. En revanche, elle n’avait pas la compétence pour prévoir cette mesure. En l’absence de dispositif légal applicable, un amendement sera probablement voté, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, afin de combler ce vide juridique.

 

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

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