Va-t-on pouvoir choisir le lieu de taxation de son actif successoral ?

Date : Mardi 02 Février 2016

Va-t-on pouvoir choisir le lieu de taxation de son actif successoral ?

Un résident fiscal monégasque, de nationalité marocaine décéda en France et laissa notamment, dans son actif successoral, des parts d’une société monégasque détenant des immeubles en France.

L’Administration fiscale française intégra les parts de cette société, dans l’actif successoral taxable en France. Ainsi, la Cour de Cassation dû s’interroger sur la taxation éventuelle aux droits de succession en France des parts sociales de la Société monégasque.

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a considéré qu’au regard de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, à laquelle il convient de se référer en vertu de la hiérarchie des normes, les parts de la société de droit monégasque, qui sont de nature mobilière, relèvent de l’article 6 de la convention, qui vise spécifiquement les actions et parts sociales, et non de l’article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers.  Ainsi, en vertu de l’article 6 de la convention, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers. Par suite, au cas d’espèce, le de cujus étant un résident monégasque, les parts de la société en question devaient être intégrées dans l’actif successoral taxable à Monaco.

Il ressort de cette décision, que l’acquisition d’immeubles via une société, permet « d’ameublir » l’immeuble, c’est-à-dire le requalifier en meuble et bénéficier  ainsi d’un environnement fiscal plus favorable.

En effet, un résident fiscal monégasque qui achète directement un immeuble en France, verra ce bien intégré à son actif successoral en France. A contrario, un résident fiscal monégasque propriétaire d’une société monégasque, laquelle détient des immeubles en France, sera considéré comme détenteur de parts sociales, biens mobiliers incorporels. Ces titres seront donc taxés dans l'Etat de résidence, même si le patrimoine de la société est exclusivement constitué d’immeubles situés en France. 

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a, dans cet arrêt, appliqué le principe selon lequel la convention franco-monégasque, ratifiée et publiée au journal officiel, avait une autorité supérieure à celle des lois françaises en vertu des articles 53 et 55 de la Constitution. Elle a retenu que les parts de la société civile monégasque étaient de nature mobilière et relevaient dès lors de l’article 6 de la convention qui vise les actions et parts sociales.

Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui n’applique pas le principe de subsidiarité selon lequel le juge doit examiner la situation du contribuable au regard de la législation interne avant de l’apprécier au regard de la convention. La Cour de cassation se réfère directement aux dispositions des conventions internationales.

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

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