Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Date : Vendredi 24 Juin 2016

Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Comme l’avait annoncé le premier Ministre Manuel Valls le 31 mai dernier, les  parlementaires ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du CGI pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

A titre de rappel, l’article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d’outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans le secteur du logement social.

L’article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’octroi d’un agrément fiscal délivré par le ministre du budget dans les conditions visées à l’article 217 undecies-III du CGI lorsque le montant par programme d’investissement est supérieur à deux millions d’euros.

Par conséquent, lorsque le programme d’investissement est supérieur à deux millions d’euros, la délivrance d’un agrément fiscal est obligatoire« ce qui constitue naturellement un frein important à la construction de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer qui en ont tant besoin » a précisé un parlementaire lors des débats.

S’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire estime le gouvernement.

En raison de l’adoption de l’amendement du gouvernement, les organismes de logement social pourront donc bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X de plein droit.

En pratique l’abrogation de l’agrément sera effective dès le 31 mai 2016. Elle bénéficiera ainsi à tous les projets dans lesquels le fait générateur du crédit d’impôt se produit à partir de cette date, et cela quand bien même une demande d’agrément aura été déposée antérieurement à la réforme et sera en cours d’instruction.

La dispense d’agrément concernera donc :

  • les immeubles acquis à compter du 31 mai 2016 ;
  • les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 31 mai 2016, dans le cas d’opérations de construction ;
  • les immeubles dont les travaux de rénovation s’achèvent à compter du 31 mai 2016, dans le cas d’opérations de réhabilitation d’immeubles ;
  • les immeubles mis à disposition de l’organisme de logement social crédit-preneur à compter du 31 mai 2016.

Avec ces modalités d’entrée en vigueur, les organismes de logement social peuvent, dès maintenant, retirer les demandes d’agrément en cours correspondantes et lancer sans attendre leurs projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux. Enfin, il convient de préciser que l’agrément fiscal demeure toujours obligatoire  à la réalisation de programme de logements sociaux dans les départements d’outre-mer visé par l’article 199 undecies C du code général des impôts et dont le montant est supérieur à deux millions d’euros. 

 

Sofian Belkadi, avocat fiscaliste.

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