La Minute Juridique et Fiscale

Bienvenue à « La Minute Juridique et Fiscale » !

Vous pourrez y découvrir des articles traitants de l’actualité de la défiscalisation, et plus précisément, de la défiscalisation outre-mer. Une façon simple de se tenir informé et de mieux comprendre ce grand « fouillis » législatif qui s’articule autour de lois, décrets, arrêtés et textes de lois en tout genre !

A savoir, ce blog s’adresse tout particulièrement aux professionnels du secteur de la défiscalisation tels que les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissement financiers (CIF).

Thémes : Tous Conseillers fiscal Immobilier et Location Monteurs en opération Outremer et Bailleurs sociaux

2016

Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Date : Vendredi 24 Juin 2016

Comme l’avait annoncé le premier Ministre Manuel Valls le 31 mai dernier, les  parlementaires ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du CGI pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Lire la suite

Va-t-on pouvoir choisir le lieu de taxation de son actif successoral ?

Va-t-on pouvoir choisir le lieu de taxation de son actif successoral ?

Date : Mardi 02 Février 2016

Un résident fiscal monégasque, de nationalité marocaine décéda en France et laissa notamment, dans son actif successoral, des parts d’une société monégasque détenant des immeubles en France.

L’Administration fiscale française intégra les parts de cette société, dans l’actif successoral taxable en France. Ainsi, la Cour de Cassation dû s’interroger sur la taxation éventuelle aux droits de succession en France des parts sociales de la Société monégasque.

Lire la suite

La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

Date : Samedi 02 Janvier 2016

Suite à un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 14 octobre 2015 n°387249, a annulé la doctrine administrative relative à la date d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société dont les titres sont cédés.

Lire la suite

2015

Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

Date : Jeudi 02 Juillet 2015

La Cour Administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 12 mai 2015 n°13BX03222, vient préciser les conditions d’application du dispositif issu de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts, appelé aussi dispositif Girardin.

En l’espèce,  un couple de contribuable avait fait l’acquisition d’appartements à la Réunion et ont, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Girardin. 

Lire la suite

Un champ de responsabilité plus large du conseiller fiscal

Un champ de responsabilité plus large du conseiller fiscal

Date : Mardi 02 Juin 2015

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 février 2015 n°13-24250, s’est interrogée sur la responsabilité des sociétés de conseil en défiscalisation.

Lire la suite

Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

Date : Samedi 02 Mai 2015

L’article 242 septies du CGI renvoyait à un décret en Conseil d’Etat afin d’en fixer les conditions d’application.

Ce décret a été publié seulement le 12 février 2015 et a donc pour objet de définir les obligations déclaratives des entreprises et cabinets de défiscalisation en vertu de l’article 242 septies du CGI.

Lire la suite