La Minute Juridique et Fiscale

Bienvenue à « La Minute Juridique et Fiscale » !

Vous pourrez y découvrir des articles traitants de l’actualité de la défiscalisation, et plus précisément, de la défiscalisation outre-mer. Une façon simple de se tenir informé et de mieux comprendre ce grand « fouillis » législatif qui s’articule autour de lois, décrets, arrêtés et textes de lois en tout genre !

A savoir, ce blog s’adresse tout particulièrement aux professionnels du secteur de la défiscalisation tels que les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissement financiers (CIF).

Thémes : Tous Conseillers fiscal Immobilier et Location Monteurs en opération Outremer et Bailleurs sociaux

2016

Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Suppression de l’agrément fiscal uniquement pour les bailleurs sociaux

Date : Vendredi 24 Juin 2016

Comme l’avait annoncé le premier Ministre Manuel Valls le 31 mai dernier, les  parlementaires ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du CGI pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

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2015

Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

Encadrement de l’activité des monteurs en défiscalisation outre-mer

Date : Samedi 02 Mai 2015

L’article 242 septies du CGI renvoyait à un décret en Conseil d’Etat afin d’en fixer les conditions d’application.

Ce décret a été publié seulement le 12 février 2015 et a donc pour objet de définir les obligations déclaratives des entreprises et cabinets de défiscalisation en vertu de l’article 242 septies du CGI.

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