La Minute Juridique et Fiscale

Bienvenue à « La Minute Juridique et Fiscale » !

Vous pourrez y découvrir des articles traitants de l’actualité de la défiscalisation, et plus précisément, de la défiscalisation outre-mer. Une façon simple de se tenir informé et de mieux comprendre ce grand « fouillis » législatif qui s’articule autour de lois, décrets, arrêtés et textes de lois en tout genre !

A savoir, ce blog s’adresse tout particulièrement aux professionnels du secteur de la défiscalisation tels que les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissement financiers (CIF).

Thémes : Tous Conseillers fiscal Immobilier et Location Monteurs en opération Outremer et Bailleurs sociaux

2016

La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

La doctrine relative à l’appréciation de la prépondérance immobilière est illégale

Date : Samedi 02 Janvier 2016

Suite à un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 14 octobre 2015 n°387249, a annulé la doctrine administrative relative à la date d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société dont les titres sont cédés.

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2015

Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

Délai de mise en location : 6 mois c’est 6 mois !

Date : Jeudi 02 Juillet 2015

La Cour Administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision du 12 mai 2015 n°13BX03222, vient préciser les conditions d’application du dispositif issu de l’article 199 undecies A du Code Général des Impôts, appelé aussi dispositif Girardin.

En l’espèce,  un couple de contribuable avait fait l’acquisition d’appartements à la Réunion et ont, à ce titre, bénéficier d’une réduction d’impôt grâce au dispositif Girardin. 

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