Girardin industrielle

C'est avec l'arrivée de la « Loi Pons » en 1986 que l'état a institué le mécanisme de défiscalisation des investissements vers les territoires d'outre-mer. Ce dispositif qui a créé la Loi Girardin Industrielle en 2001 a codifié l'article 199 undecies B du CGI qui permet aux contribuables domiciliés en France (au sens de l'article 4B CGI) de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu. Ainsi grâce à ce dispositif, les personnes domiciliées en outre-mer et qui exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale peuvent obtenir des outils de production ou du matériel utile à leurs activités financées en partie par des investisseurs. Ces investisseurs auraient en contrepartie une réduction d'impôts. Il s'agit donc pour l'Etat de soutenir et d'accroître l'activité des entreprises ultramarines.

L'OPERATION

Le montage préconisé par Océane Finances consiste en l'acquisition d'une SNC regroupant les investisseurs. Cette même SNC s'occupera d'acheter le matériel de production neuf via un contrat de location.

Pour chaque investissement, il est établi entre la SNC concernée et l'opérateur économique ultramarin un contrat de location d'une durée égale à cinq ans au moins ou à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure.

De ce fait, le contrat de location met à la charge du locataire exploitant les obligations suivantes :

  • Le versement d'une somme correspondant à un dépôt de garantie ;
  • Le règlement de loyers périodiques ;
  • L'affectation de l'investissement à l'activité pour laquelle il a été réalisé ;
  • La souscription d'une assurance couvrant le risque de destruction de l'investissement.

Ainsi, sont conclus entre la SNC et l'exploitant une « promesse unilatérale d'achat » par laquelle le locataire s'engage à racheter le matériel à l'issue de la période de location, ainsi qu'une « promesse unilatérale de vente » par laquelle notre SNC s'oblige à rétrocéder l'investissement à l'exploitant à la fin de la période de location. A la fin de cette opération, l'exploitant ultramarin va donc devenir propriétaire du matériel pour lequel il aura investi.

LE PLAN DE FINANCEMENT

Lorsqu'une opération Girardin Industrielle commence, le plan de financement se lance ainsi :

  • Le dépôt de garantie versée initialement par le locataire exploitant ;
  • L'apport des investisseurs à la SNC ;
  • Le cas échéant, un prêt bancaire contracté par la SNC.

Des garanties en cas de défaut de paiementicon de garantie

  • La caution personnelle et solidaire de l'exploitant ultramarin ;
  • La délégation parfaite des loyers dus par l'exploitant au titre du contrat de location ;
  • Le nantissement de l'investissement ;
  • La délégation d'assurance du matériel que le contrat de location impose au locataire.

En contrepartie, la banque prêteuse de deniers renonce à tous recours contre la SNC et ses associés.

 

 

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LE CADRE JURIDIQUE

Les opérations de défiscalisation sont véhiculées par des sociétés spécialement constituées pour les besoins du montage sous la forme de Sociétés en Nom Collectif (SNC). Dans les SNC, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Fiscalement, ces sociétés sont soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes (article 8 du CGI) et sont ainsi fiscalement translucides. Dès lors, leurs associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC) pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Ainsi, à raison des investissements que les SNC réalisent outre-mer, leurs associés peuvent pratiquer une réduction à l'impôt sur le revenu dans une proportion correspondant à leurs droits dans ces sociétés.

S'agissant des associés investisseurs, les parts sociales de ces SNC sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) par des contribuables (les investisseurs), personnes physiques, qui souhaitent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu au titre des dispositions de l'article précité.

Enfin, les investisseurs acquièrent la qualité d'associés en souscrivant en numéraire à l'augmentation de capital par émission de parts sociales nouvelles d'une ou plusieurs SNC. Les associés déterminent alors librement le montant de leurs apports aux SNC au prorata de la réduction d'impôts sur le revenu qu'ils souhaitent obtenir.

LE REGIME FISCAL

La réduction d'impôts est calculée sur la base du prix de revient hors taxes des investissements productifs diminué de la fraction de ce prix de revient financée par une subvention publique.

Concernant le montant de la réduction d'impôts, lorsque les investissements productifs sont mis à la disposition d'une entreprise, il dépend d'une part des investissements réalisés par programme et par exercice et, d'autre part, du secteur d'activité concerné. La réduction d'impôt est ensuite pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, qui réalise l'investissement et qui le met, dans le cadre d'un schéma locatif, à la disposition d'une entreprise exploitante. Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction prévue à l'article 199 undecies B s'impute alors sur l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif, y compris sur le revenu déterminé selon le système du quotient, à l'exclusion, par conséquent, de l'impôt proportionnel sur les plus-values.

En outre, les investissements doivent être conservés par l'entreprise et maintenus affectés à l'exploitation pour laquelle ils ont réalisés pendant au moins cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement ou pendant la durée normale d'utilisation du bien si elle est inférieure à cinq ans. D'autre part, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, dans le cadre de l'opération, les associés doivent conserver les parts de cette société pendant le même délai précédemment cité.

Enfin, la réduction d'impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. Il en est de même de la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputée l'application du mécanisme de plafonnement ci-après.

l'opération et son montage plus en détails

    Le schéma du montage    

 

Dans le cadre du montage GIRARDIN INDUSTRIELLE, l'opération d'acquisition de logement se fait principalement à travers une SNC ou une SAS qui regroupe les investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt du dispositif de l'opération mais aussi les exploitants qui souhaitent obtenir du matériel de production.

 

Les parts de cette SNC/SAS sont alors détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), par ces contribuables personnes physiques qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 199 Undecies B du CGI.

Les investisseurs injectent des apports à hauteur de 32,5% du prix de revient du projet, et exploitants injectent les 67,5% restants.

GIRARDIN INDUSTRIELLE : PLAFOND ET EXEMPLE DE SOUSCRIPTION

Loi de Finances pour 2016 confirme que les investissements outre-mer en Loi Girardin ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales à 10.000€ par foyer, si bien qu'ils continuent de bénéficier du plafond hors rétrocession de 18.000€ (sans les 4%), soit une réduction d'impôts maximale de 40.900€ pour le secteur des investissements productifs neufs (18.000 / 0.35).

 

Si nous prenons cet exemple chiffré (rentabilité à 25%), pour un investisseur qui paye 50 000€ en année N et qui souhaite se faire défiscaliser devra apporter 40.000€ afin de financer la SNC. En année N+1, il recevra une réduction d'impôts à hauteur de 50 000€, le gain net fiscal est de 10.000€ soit une rentabilité de 25%.